ACTU FNSEA NC - Audition de la FNSEANC au Congrès

Commission Plénière du JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022

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Trouvez ci-dessous les problématiques qui nous paraissent les plus importantes à traiter avec vous à court terme dans le cadre de futures réunions de travail. Dans ce cadre, nous échangerons avec vous sur des propositions concrètes.

Réformes fiscales

PROJET EVEIL OCEANIEN - LA SUPPRESSION DES ABATTEMENTS

▪ Demande d’être inclus dans les discussions

REFORME FISCALE - EVOLUTION TGC

▪ Demande d’être inclus dans le Comité de Suivi de la Réforme Fiscale (CSRF)
▪ Demande des chiffres : que coûte au territoire ces exonérations du monde agricole et de la pêche ?

Nous sommes défavorables à ces suppressions ou évolution mais nous avons des propositions concrètes à vous apporter.
Nous demandons juste d’être associés à toutes les discussions sur ces sujets.

Pour le monde agricole et de la pêche en général

Réforme sur la gestion des risques en général
Travailler sur la compétitivité et la productivité de nos entreprises agricoles et de la pêche
Définir le statut de l’agriculteur et pêcheur, des conjointes et de la retraite
Foncier : faire la restitution des missions effectuées par la FNSAFER en Nouvelle-Calédonie sur notre problématique foncière
Sécuriser le foncier privé
Faciliter l’installation sur les fonciers : coutumiers, publics et privé
Compléter le dispositif sur les baux ruraux = incitation financière
Créer des périmètres avec les ressources en eau : stockage et distribution d’eau agricole
Mise en place de dispositifs structurants autour de l’eau

Faire du lobbying sur les établissements financiers
(fond outre-mer – AFD – Fonds onusien)Energie / carburant : tarif agricole et bénéficier du même dispositif que la mine
Trajectoire du gouvernement sur le prix des Intrants / taxes douanières – frais d’acconages – transports qui continuent
d’augmenter
Renforcer les contrôles sur toute la réglementation économique pour éviter la concurrence déloyale et les fraudeurs.
Sensibiliser le grand public sur les structurations des prix des productions agricoles
Gestion des cours d’eau : Nettoyage des terres inondées, réparation et réactivité des services. Exemple : pas le droit de tirer la caillasse dans les cours d’eau, mais quand la caillasse est dans la propriété avec les crues, ils font quoi ?

Bovins - Porcins

La DAVAR doit être à l’écoute de tous les producteurs
Les données doivent être cohérentes avec des chiffres sur les exploitations (taille/nombre de tête)
Revoir les compensations de prix/primes et ne plus les faire
porter sur le producteur
Le prix doit être payé au producteur avec un transfert à
opérer
Classification à revoir
Acquis à préserver (vache allaitante… agence rurale)
IPAMPA : demander les données aux 2 troupeaux des
organismes publics comme la CAP-NC et la DDDT (structure
homogène et cohérente pas besoin de solliciter les données
comptables des éleveurs)

Chiffres de production au niveau de tout l’élevage calédonien
Accessibilité au foncier
Entente illicite ventes aux enchères
Mise en place de fonds dédiés
Étaler la vente aux enchères des animaux semaine par semaine
Recensement des structures privées et locatives (type de bail)
Anticiper la production
Mieux connaître et caractériser les exploitations
Privilégier les aides sur la production
Attractivité du secteur

Fruits et légumes

Cohérence entre importation et production locale : mise en place d’un endroit ou un lieu d’échange où l’amont et l’aval puissent échanger pour approvisionner le marché de la meilleure des manières
Marges en valeur absolue / contrôle des marges – Revoir la structure des prix agricoles
Mise en place d’un outil qui permette d’agréger l’ensemble des données disponibles dans l’agriculture,
l’élevage et la pêche.

Mettre en place des indicateurs pour évaluer les mesures qui sont mises en place, pour connaître leurs pertinences
Revoir la normalisation des fruits et légumes (ne fait pas l’unanimité au niveau des professionnels)
Revoir les Accords interprofessionnels et faire apparaitre la notion des prix tunnels (ex : Egalim 2)
Mettre en place un fond dédié
Transparence sur la TSPA auprès du grand public : assiette et taux

Grandes cultures

Remettre en place le continuum : recherche – transfert – expérimentation
Multiplier les parcelles de démonstrations et leurs suivis
Mise en place de fonds dédiés pour les grandes cultures (squash, pomme de terre, céréales…)

Apiculture

La filière apicole mérite qu’on la considère un peu mieux qu’au travers de sa seule production de miel.
La pollinisation est un secteur difficilement évaluable au niveau économique, mais son impact n’est plus à prouver.
Il reste cependant à l’organiser, la structurer et revoir la réglementation qui est obsolète (date de 1980).
Remettre les apiculteurs à la place qui doit être la leur, c'est-à-dire au centre du dispositif.

CAMA

Revoir le dispositif de gestion du risque et son financement
Refonte totale de délibération 71 CP
Remettre en place la commission d’enquête ( 88 /89/90)
Mise à jour du barème des prix
Barème = assurer les dégâts sur le terrain plutôt que l’indemnisation météo

Travail en collaboration avec les assureurs pour une meilleure efficacité dans les systèmes de couverture des risques pour le monde agricole et de la pêche.
Revoir la procédure de Contrôle de la DAVAR
Redonner un vrai rôle de proximité aux commissions communales
Mettre en place des groupes de travail en incluant obligatoirement les producteurs

Administratif

DIFFICULTES

Délais administratifs trop long en général et pour les traitements des dossiers sinistres, d’aides, etc.
État critique des trésoreries des agriculteurs
Difficulté de fidéliser les salariés et pour l’acquisition de compétences
Outils de production endommagés : cours d’eau, assurances, matériels.

OBJECTIFS

Revoir la totalité du dispositif en partenariat avec les professionnels
Donner des perspectives claires à l’ensemble du secteur agricole, de l’élevage et de la pêche
Quels éclairages pour les professionnels ?
Attente d’une communication précise pour la mise en œuvre des institutions (cours d’eau, assurance, matériel.)
Création d’un organisme paritaire entre administratif, producteurs et importateurs pour travailler ensemble sur toutes les politiques publiques pensées pour le monde agricole et de la pêche
Modification du mode de gouvernance actuel avec la mise en place d’un mode de gouvernance « bottom-up » ou ascendant ou à l’horizontale

Conclusion

Nous devons tous faire des efforts :
Budget global d’environ 13 milliards datant de 2019 :

1/3 est fléché aux producteurs Et le restant aux services administratifs et actions.

Est-ce que nous devons continuer ainsi ?